J.O. 92 du 19 avril 2007
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Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR : BUDF0700021D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-111 ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 93 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), notamment son article 38 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
A. - Au premier alinéa de l'article 54, la référence : « , 146 » est supprimée.
B. - Le 2 de l'article 77 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'avoir fiscal » sont remplacés par les mots : « Le montant du crédit d'impôt » ;
2° Le a est abrogé.
C. - Au 2 de l'article 79, les mots : « de l'avoir fiscal ou » et les mots : « ou qui a été mentionné sur les rapports et propositions de résolutions visés à l'article 243 bis du code général des impôts » sont supprimés.
D. - L'article 80 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers encaissés à compter du 1er janvier 1966, de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus, » sont remplacés par les mots : « L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, du crédit d'impôt attaché à ces revenus, » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
E. - Au 1 de l'article 81, les mots : « l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
F. - 1° Les articles 81 bis et 82 sont modifiés comme suit :
a) Au I, les mots : « L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt attaché » et les mots : « donnent lieu » sont remplacés par les mots : « donne lieu » ;
b) Au II, les mots : « de l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
2° Au I de l'article 81 bis, la référence : « L. 442-17 » est remplacée par la référence : « L. 442-18 ».
G. - Le neuvième alinéa de l'article 91 quater G est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
H. - A l'article 91 quater H, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, » sont supprimés.
I. - Le dernier alinéa de l'article 91 quater I est supprimé.
J. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 91 quater J, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, » sont supprimés.
K. - Au premier alinéa du 1 de l'article 122, les mots : « et du précompte » sont supprimés.
L. - Au premier alinéa de l'article 122 bis, les mots : « Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés et du précompte dus par la société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé sont insuffisants » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé est insuffisant ».
M. - L'article 123 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « et du précompte » sont supprimés ;
2° Le c du 1 est abrogé ;
3° Au 2, les mots : « et de l'avoir fiscal » sont supprimés.
N. - Les articles 91 quater F, 127 et le 4 de l'article 128 sont abrogés.Article 2
Au II de l'article R. 221-111 du code monétaire et financier, les mots : « et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration » sont supprimés.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton